I-9, r. 3 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’un permis visé à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle elle joint une preuve qu’elle est titulaire de ce permis ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Elle joint en outre une preuve que son permis n’est soumis à aucune restriction ou limitation et produit une attestation récente de sa conduite professionnelle signée par l’autorité compétente.

Elle doit de plus réussir un examen imposé par l’Ordre, d’une durée maximale de 3 heures, portant sur les aspects déontologiques, éthiques et juridiques de la pratique professionnelle de l’ingénieur au Québec.

Décision 2010-09-15, a. 2.